Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété pardeux phrases ainsi rédigées : « Elle est responsable, dans le respect de l'indépendance professionnelle, de la production statistique dans ces domaines, en liaison avec l'institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique au sein du service statistique public. Elle constitue l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes dans ces domaines de compétence. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « publiques dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. » ;
4. 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son directeur est administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes dans les domaines de la santé et des solidarités. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 : art. 8