1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-233 du 30 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
TexteDécret n°2023-233 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047380637
Texte parentLEGITEXT000047380630
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