Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée

Publics concernés : patients atteints d'une affection de longue durée, d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque, personnes en situation de perte d'autonomie, médecins, masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels de santé, intervenants en activité physique adaptée. Objet : modalités de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte tire les conséquences de l'élargissement de la prescription de l'activité physique adaptée (APA), au-delà des patients atteints d'une affection de longue durée, aux patients atteints d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque et aux personnes en situation de perte d'autonomie dont la liste est définie par décret. Il procède à l'élargissement des médecins prescripteurs, à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients précités. Il prévoit les conditions du renouvellement et de l'adaptation de la prescription médicale initiale d'activité physique adaptée par le masseur-kinésithérapeute. Il précise enfin les conditions de dispensation de cette activité par des personnes qualifiées. Références : le décret est pris pour l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Ce décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1 et L. 4321-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 322-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 janvier 2023,