1. Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie. Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2006 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006414629
Texte parentLEGITEXT000047380889
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