RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects.
IdentifiantLEGIARTI000054949817
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 15 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
2. 1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ;
3. 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ;
4. 3° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
5. 4° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 2e échelon de leur grade ;
6. 5° Les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe ;
7. 6° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
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