1. Les chefs de service comptable, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.
TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects.
IdentifiantLEGIARTI000047380925
Texte parentLEGITEXT000047380889
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