Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 1er avril 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

RattachementChapitre IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000022756802

Texte parentLEGITEXT000047380889

Référencearticle 19 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →

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