Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000047380896
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 2 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique.
2. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie.
3. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.
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