Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006

RattachementChapitre IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000047380930

Texte parentLEGITEXT000047380889

Référencearticle 21 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 1er avril 2023)Légifrance →

1. Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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