Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000054949820
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 3 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
2. 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
3. 2° Les administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe.
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