Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000047379322
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 4-1 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :
2. 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
3. 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
4. 3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;
5. 4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ;
6. 5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
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