Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000047380906
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 5 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie :
2. 1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ;
3. 2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ;
4. 3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
5. Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
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