Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
Rattachement
Section 1 : Dispositions permanentes
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.
  2. Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000047380909
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 5-1 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 1er avril 2023)Légifrance →

1. Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

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