Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.
Section 2 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000022756781
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 5-3 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 1er septembre 2011)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés :
2. 1° A un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 3e catégorie ;
3. 2° A un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie ou de 3e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 4e catégorie ;
4. 3° A un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5e catégorie ou de 6e catégorie.
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