Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2006 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il est créé un emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
2. L'emploi de chef de service comptable comporte quatre catégories, dotées chacune d'un échelon unique.
3. Les emplois de la 1re catégorie sont répartis en deux groupes.
4. Le classement des emplois dans les catégories et groupes est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
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