Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2006 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006414626
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 7 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →
1. Les chefs de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie dirigent les services des impôts des entreprises ayant en charge la centralisation des opérations comptables de tous les postes comptables de la direction. Ils assistent le directeur des services fiscaux responsable de la direction territoriale dans l'animation du réseau comptable et fiscal. Ils assurent la gestion d'un poste comptable.
2. Les chefs de service comptable de 3e et 4e catégorie assurent la responsabilité des postes comptables les plus importants de la direction générale des impôts autres que ceux mentionnés au premier alinéa.
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