Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2006 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006414627
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 8 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →
1. Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie et de 2e catégorie :
2. 1° Les chefs des services fiscaux de la direction générale des impôts ;
3. 2° Les directeurs départementaux de la direction générale des impôts ;
4. 3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
5. 4° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
6. 5° Les directeurs divisionnaires nommés en qualité d'inspecteur départemental antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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