Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2006 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2006-814 du 7 juillet 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006414628
Texte parentLEGITEXT000047380889
Référencearticle 9 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 (version du 9 juillet 2006)Légifrance →
1. Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 3e catégorie et 4e catégorie :
2. 1° Les directeurs divisionnaires de la direction générale des impôts ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
3. 2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
4. 3° Les inspecteurs départementaux de 1re classe de la direction générale des impôts ;
5. 4° Les attachés principaux d'administration ayant atteint l'indice brut 864 et justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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