Référencearticle 12 de l'arrêté du 25 août 1994 (version du 3 septembre 1994)Légifrance →
1. L'arrêté du 19 mars 1970 modifié portant création du C.A.P.
2. prothésiste-orthopédiste est abrogé à compter de la dernière session de 1996. Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1992 à 1996, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle créé par le présent arrêté.
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