Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390333
Texte parentLEGITEXT000047390324
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 5. Dessins et modèles » est remplacée par le texte suivant :
«
2. Montant en euros
3. 5. Dessins et Modèles
4. Dépôt :
5. -dépôt du dossier de demande d'enregistrement
6. 39
7. -supplément par reproduction déposée en noir et blanc
8. 23
9. -supplément par reproduction déposée en couleur
10. 47
11. Prorogations de protection :
12. 52
13. -prorogation (par dépôt)
14. Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
15. 78
16. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2008 : art. Annexe
Aller plus loin
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