1. La partie de territoire de la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 360 m2, correspondant aux surfaces 3, 772, 773 et 774 sur le plan annexé au décret, est rattachée à la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, mêmes arrondissement et département).
Décret n°2023-238 du 30 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteDécret n°2023-238 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390467
Texte parentLEGITEXT000047390463
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