Décret n°2023-238 du 30 mars 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.

TexteDécret n°2023-238 du 30 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047390469

Texte parentLEGITEXT000047390463

Référencearticle 3 du décret n°2023-238 du 30 mars 2023 (version du 2 avril 2023)Légifrance →

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