1. Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Décret n°2023-238 du 30 mars 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteDécret n°2023-238 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390473
Texte parentLEGITEXT000047390463
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