1. La partie de territoire de la commune de Montévrain (canton n° 9, Lagny-sur-Marne, arrondissement de Torcy, département de Seine-et-Marne) d'une superficie de 4 488 m2 et correspondant aux parcelles cadastrées section C n° 272 et section C n° 1 112, est rattachée à la commune de Chessy (canton n° 21, Serris, mêmes arrondissement et département).
Décret n°2023-239 du 30 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteDécret n°2023-239 du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390489
Texte parentLEGITEXT000047390482
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