Arrêté du 31 mars 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.

TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390697
Texte parentLEGITEXT000047390675
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 mars 2023 (version du 2 avril 2023)Légifrance →

1. Un report de l'évaluation pour raison de santé peut être autorisé sur présentation d'un justificatif médical pour l'agent ou le chien avant le début des épreuves de certification.

2. En cas de blessure du chien intervenant en cours de session d'examen, les examinateurs peuvent mettre fin à la poursuite des épreuves. Cette situation n'est pas considérée comme un échec mais implique une nouvelle inscription de l'équipe cynotechnique pour repasser la totalité des épreuves de certification.

3. Le report de l'évaluation dans les conditions prévues au présent article ne donne pas lieu à la perception d'un nouveau droit d'inscription.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047390697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.