Arrêté du 31 mars 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.

TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390783
Texte parentLEGITEXT000047390777
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2023 (version du 2 avril 2023)Légifrance →

1. Le montant du droit d'inscription est fixé à 1 500 euros (mille cinq cents euros) pour toute équipe cynotechnique se présentant à l'évaluation réalisée en vue d'obtenir de la certification technique CYNODEX.

2. L'inscription est subordonnée au paiement de ce droit.

3. L'absence de paiement ou le paiement partiel du droit d'inscription n'autorise pas une équipe cynotechnique à se présenter à l'évaluation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047390783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.