1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 2023.
TexteArrêté du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047390810
Texte parentLEGITEXT000047390804
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