Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2023 (version du 2 avril 2023)Légifrance →
1. L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 761,4 millions d'euros pour 2023.
2. La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 502,2 millions d'euros.
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