1. L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 139,8 millions d'euros pour 2023.
Arrêté du 28 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteArrêté du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047391242
Texte parentLEGITEXT000047391239
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