1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2023.
TexteArrêté du 28 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047391244
Texte parentLEGITEXT000047391239
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