1. En application de l'article D. 614-38 du code rural et de la pêche maritime, la demande peut être retirée ou modifiée pour localiser les animaux, préciser la qualité de nouveau producteur ou pour transmettre des pièces justificatives jusqu'au 20 septembre sous réserve de respecter les conditions décrites dans l'article 7 du règlement (UE) n° 2022/1173 susvisé.
Arrêté du 22 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
TexteArrêté du 22 mars 2023
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000047397611
Texte parentLEGITEXT000047397602
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