1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
TexteArrêté du 22 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047397659
Texte parentLEGITEXT000047397637
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