Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-249 du 3 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047398575
Texte parentLEGITEXT000047398570
Référencearticle 3 du décret n°2023-249 du 3 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 septembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque ce dispositif est mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1204 du 17 septembre 2021 : art. 1
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