Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047399046
Texte parentLEGITEXT000047399027
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, la référence : « arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. » est remplacée par la référence : « arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 13
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