Arrêté du 31 mars 2023 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2023 au 2 mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047399058
Texte parentLEGITEXT000047399027
Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 mars 2023 (version du 1er mars 2023)Légifrance →

1. I. - A la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 et au 2° de l'article 7 peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :

2. 1° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 6 ou au 2° de l'article 7 entre 20 heures et 8 heures, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN).

3. La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.

4. Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 ou au 2° de l'article 7 au cours d'un même passage.

5. Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article.

6. 2° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 6 ou au 2° de l'article 7 un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 20 heures donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF).

7. La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.

8. Ce supplément ne peut pas être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 6 ou au 2° de l'article 7 au cours d'un même passage.

9. Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.

10. II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 7 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047399058, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.