1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
TexteArrêté du 3 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047399443
Texte parentLEGITEXT000047399421
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