Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047399483
Texte parentLEGITEXT000047399478
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « l'établissement dans lequel s'exerce l'activité de solidarité territoriale » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements d'exercice concernés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 décembre 2021 : art. 3
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