Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047399485
Texte parentLEGITEXT000047399478
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces montants peuvent être minorés ou majorés, dans la limite de 30 %, par établissement et par spécialité, par un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pris après avis de la commission régionale paritaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 décembre 2021 : art. 5
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