1. Pour se voir délivrer la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle, les candidats dispensés de tout ou partie des épreuves doivent présenter leur permis de conduire de catégorie D en cours de validité et leur carte de qualification de conducteur en cours de validité pour cette même catégorie.
Arrêté du 12 mars 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 avril 2023.
TexteArrêté du 12 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047399534
Texte parentLEGITEXT000047399507
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