RattachementSection 3 : SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES AUX LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX ADAPTÉS
IdentifiantLEGIARTI000050951595
Texte parentLEGITEXT000047399851
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 septembre 2021 (version du 6 janvier 2025)Légifrance →
1. Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, le prix de revient prévisionnel des logements locatifs très sociaux adaptés comprend les éléments suivants :
2. - la charge foncière ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ;
3. - le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition-amélioration ainsi que les révisions de prix prévisionnelles afférentes aux travaux ;
4. - les honoraires.
5. Le montant maximum de la subvention par logement est fixé à 90 000 euros.
6. Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans la limite de 90 000 euros par logement jusqu'au 30 juin 2025.
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