RattachementSection 3 : SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES AUX LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX ADAPTÉS
IdentifiantLEGIARTI000047399863
Texte parentLEGITEXT000047399851
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 septembre 2021 (version du 20 septembre 2021)Légifrance →
1. Le montant de la subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée est plafonné à 8 000 €.
2. L'attribution de la subvention complémentaire est subordonnée à la présentation d'un descriptif détaillé du porteur de projet.
3. La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement.
4. Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde après justification de la réalisation des travaux mentionnée à l'article D. 372-12.
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