Arrêté du 17 septembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2021.

TexteArrêté du 17 septembre 2021

RattachementSection 4 : SUIVI

IdentifiantLEGIARTI000047399865

Texte parentLEGITEXT000047399851

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 septembre 2021 (version du 20 septembre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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