1. Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur fournit à tout moment, à la demande du représentant de l'Etat, toute information et tout document nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Arrêté du 14 mars 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2022.
TexteArrêté du 14 mars 2011
RattachementSECTION 3 : PLAFONDS DE RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000046500384
Texte parentLEGITEXT000047400373
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.