Arrêté du 14 mars 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2022.

TexteArrêté du 14 mars 2011
RattachementSECTION 1 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
IdentifiantLEGIARTI000046500414
Texte parentLEGITEXT000047400373
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mars 2011 (version du 29 octobre 2022)Légifrance →

1. Les travaux mentionnés à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

2. 1° L'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

3. 2° La fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisance) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

4. 3° Les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;

5. 4° La construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;

6. 5° Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046500414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.