Article en vigueur depuis le 29 octobre 2022.
1. Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation par l'application de la formule suivante :
2. CFRéf = 150 (SF)
3. où :
4. SF est la surface financée telle que définie à l'article 5.
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