Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 14 mars 2011 (version du 29 octobre 2022)Légifrance →
1. Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :
TYPE
COMPOSITION DES LOGEMENTS
SURFACE HABITABLE minimale en m2
I
Une pièce principale + sanitaires (lavabo, douche, WC) + rangements
16
I bis
Une pièce principale + cuisine + sanitaires + rangements
30
II
Deux pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
46
III
Trois pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
56
IV
Quatre pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
66
V
Cinq pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
76
VI
Six pièces principales + cuisine + sanitaires + rangements
86
Par pièce supplémentaire
10
2. En cas d'opérations d'acquisition-amélioration, ces surfaces minimales sont minorées de 10 %.
Aller plus loin
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