1. La durée d'affectation continue d'un fonctionnaire dans un secteur ou une unité qui, en application des critères prévus à l'article 1er, est ajouté à la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire fixée en annexe au présent arrêté, alors qu'il ne figurait pas dans la liste précédemment fixée en annexe de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant son abrogation, est prise en compte à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 27 mars 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 avril 2023.
TexteArrêté du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047417298
Texte parentLEGITEXT000047417288
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