Article 1 LEGIARTI000047425596
A modifié :
- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-261 du 7 avril 2023 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2023
NatureDécret
Signé le7 avril 2023
Publié le9 avril 2023
Articles2 articles en vigueur
NORESRH2208011D
IdentifiantLEGITEXT000047425589
Publics concernés : enseignants-chercheurs et assimilés membres du Conseil national des universités. Objet : actualisation de l'indemnité versée aux membres du Conseil national des universités en fonction du nombre de dossiers examinés dans le cadre de diverses demandes et candidatures déposées par des enseignants-chercheurs et personnels assimilés (promotion interne, prime individuelle, qualification, suivi de carrière). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret permet d'étendre le versement de l'indemnité allouée aux membres du Conseil national des universités (CNU) en fonction du nombre de dossiers qu'ils examinent, dans le cadre de diverses procédures d'attribution de mesures individuelles sollicitées par des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. En effet, les membres du CNU sont désormais chargés de rendre un avis dans le cadre de la procédure de promotion interne en application du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, mais également dans le cadre de l'attribution de la prime individuelle instituée par le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 modifié instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités ;
Vu le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 modifié créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés ;
Vu le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 modifié portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047425598
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2023).