Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 pris pour l'application du décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 modifié instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités,