Référencearticle 1 du décret n°2023-258 du 6 avril 2023 (version du 9 avril 2023)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon dont le siège est fixé à Lyon (Rhône).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
4. 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Lyon.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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